Conditions générales de vente - nom de domaine et email beoneGroup - Annexe contrat - Version 13/04/2016

Article 1. OBJET

1.1. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de beoneGroup toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles BEONEGROUP s'engage avec le Client. Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par BEONEGROUP sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de beoneGroup. Les prestations offertes par BEONEGROUP à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.

Article 2. OBLIGATIONS DE BEONEGROUP

2.1. BEONEGROUP s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. BEONEGROUP ne répond que d'une obligation de moyen.

Article 3. RESPONSABILITE DE BEONEGROUP

3.1. La responsabilité de beoneGroup ne sera pas engagée : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à BEONEGROUP au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de beoneGroup ("Cas de Force Majeure"), alors BEONEGROUP , sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : • détérioration de l'application, • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, • faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel BEONEGROUP n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, • demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN, • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. Les réparations dues par BEONEGROUP en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de beoneGroup , si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à BEONEGROUP pour la période considérée ou facturées au Client par BEONEGROUP ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de beoneGroup a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. BEONEGROUP n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à BEONEGROUP au titre des prestations réalisées.

Article 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

4.1. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à BEONEGROUP. BEONEGROUP se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. BEONEGROUP dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de beoneGroup. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, BEONEGROUP ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour BEONEGROUP de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels BEONEGROUP pourrait prétendre. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de beoneGroup. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de beoneGroup à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir BEONEGROUP de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre BEONEGROUP et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s'engage à informer BEONEGROUP dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec BEONEGROUP, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

Article 5. ASSISTANCE TECHNIQUE

5.1. BEONEGROUP met à la disposition du Client les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel de beoneGroup. En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client d'effectuer les tests techniques proposés par BEONEGROUP. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l'incident auprès des Services de beoneGroup. BEONEGROUP sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre de ses recherches, BEONEGROUP détermine que le dysfonctionnement est un Incident c'est-à-dire qu'il relève de la responsabilité de beoneGroup, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par BEONEGROUP conformément aux termes contractuels applicables au Service. A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l'Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité de beoneGroup ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par BEONEGROUP dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif horaire de 25€ le quart d’heure entamé. Dans l’hypothèse où BEONEGROUP ne parviendrait pas à identifier l'origine ou la cause du Dysfonctionnement, Les recherches relatives à l'établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client si BEONEGROUP n’est pas en mesure d'identifier la cause du dysfonctionnement ou si BEONEGROUP n'est pas en mesure de communiquer un devis au client pour la correction du dysfonctionnement. De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsqu’BEONEGROUP ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'Assistance technique. BEONEGROUP se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d'Assistance technique. A l'issue du Diagnostic, BEONEGROUP communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré. Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de beoneGroup, BEONEGROUP fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que BEONEGROUP prenne en charge la résolution de son problème. A ce titre BEONEGROUP rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen.

Article 6. TARIF

6.1. Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par BEONEGROUP sont disponibles sur demande auprès de beoneGroup, à l'adresse suivante : BEONEGROUP, 203 Avenue Eugène Mascaux, 6001 Marcinelle. Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors TVA sauf indication contraire et sont payables en euros. Selon la nature du Service souscrit, BEONEGROUP pourra facturer au Client des Frais d’installation, ou Frais de mise en service. BEONEGROUP adressera par courrier électronique une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. BEONEGROUP se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site BEONEGROUP un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. BEONEGROUP se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par BEONEGROUP sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services BEONEGROUP. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par BEONEGROUP de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; - la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour BEONEGROUP d'user de la faculté de résiliation du contrat ; - l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ; - l'application d'un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en Belgique. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client de beoneGroup Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par BEONEGROUP, BEONEGROUP en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros. Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de beoneGroup, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 45. Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du Service. BEONEGROUP s'engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l'expiration du Service. BEONEGROUP notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par BEONEGROUP, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par BEONEGROUP de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

Article 7. RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1. Toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par BEONEGROUP, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par BEONEGROUP, de sa demande de résiliation. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal recommandé à beoneGroup. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par BEONEGROUP des sommes déjà versées. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. BEONEGROUP se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure de beoneGroup. Dans la mesure du possible, BEONEGROUP informera préalablement le Client. En cas de nécessité, BEONEGROUP se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. BEONEGROUP se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non-respect des Conditions générales ou particulières de beoneGroup applicable au Service du Client.

Article 8. CONDITIONS D'EXPLOITATION

8.1. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société BEONEGROUP, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par BEONEGROUP : • en application des conditions particulières applicables ; si BEONEGROUP se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu'il soit nécessaire d'appeler BEONEGROUP en la cause. • si BEONEGROUP reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l'Economie numérique portant à sa connaissance l'existence d'un contenu manifestement illicite. • si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées

Article 9. INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

9.1. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu de beoneGroup toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. BEONEGROUP se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service.

Article 10. TOLERANCE

10.1. Le fait que BEONEGROUP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par BEONEGROUP à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. Dans le cadre du Service, le Client est informé que BEONEGROUP collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires. Afin de permettre aux filiales de beoneGroup d'assurer l'assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par BEONEGROUP à ses filiales, y compris en dehors de l'Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex : transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine). BEONEGROUP pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : info@beoneGroup.be ou encore par courrier postal à l’adresse : BEONEGROUP, 203 Avenue Eugène Mascaux, 6001 Marcinelle. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Article 12. PUBLICITE ET PROMOTION

12.1. BEONEGROUP pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

Article 13. TRANSMISSION DE MAIL

13.1. En raison de la grande technicité des acheminements de mails transitant par de multiples serveurs SMTP indépendant de beoneGroup. beoneGroup décline toute responsabilité en cas de non délivrance ou de non réception d’un mail.